Obligations, sanctions et bonnes pratiques : un guide transparent pour aborder l'accessibilité numérique de votre site de collectivité.
Votre site de collectivité est en ligne. Il est moderne, fonctionnel, les administrés y trouvent les informations pratiques. Mais est-il accessible ? Peut-il être utilisé par une personne malvoyante avec un lecteur d'écran ? Par une personne âgée qui a besoin de contrastes renforcés ?
L'accessibilité numérique n'est pas une option d'ergonomie. C'est une obligation légale inscrite dans la loi depuis 2005, renforcée en 2019 et désormais sanctionnable. Pour une collectivité, ne pas s'en préoccuper, c'est exclure une partie de ses administrés et s'exposer à des amendes pouvant atteindre 50 000 €.
Soyons honnêtes : la conformité RGAA totale est un objectif que très peu de sites atteignent aujourd'hui — y compris parmi les agences spécialisées. Mais entre l'inaction et la perfection, il y a un chemin réaliste que chaque collectivité peut emprunter.
Le RGAA, c'est quoi concrètement ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui définit les règles pour qu'un site soit utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Il comprend 106 critères regroupés en 13 thématiques.
Concrètement, le RGAA impose des règles de bon sens qui bénéficient à tous les utilisateurs. Des contrastes suffisants — c'est aussi plus lisible en plein soleil sur smartphone. Des alternatives textuelles pour les images — c'est aussi ce que Google lit pour le référencement. Une hiérarchie de titres logique — c'est aussi ce qui structure le contenu pour le SEO.
L'accessibilité n'est pas un coût ajouté. C'est une couche de qualité qui améliore l'expérience de tout le monde.
Vos trois obligations de publication
Au-delà du respect technique des critères, le RGAA impose trois obligations que chaque collectivité doit remplir — ce sont souvent les premières actions à mettre en place.
La déclaration d'accessibilité
Un document publié sur le site qui indique le niveau de conformité constaté, les contenus non accessibles et les alternatives proposées. Mise à jour au minimum une fois par an. C'est l'obligation la plus simple — et la plus souvent ignorée. Même un site non conforme doit la publier.
La mention du statut sur la page d'accueil
« Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », avec un lien vers la déclaration complète. La transparence est l'objectif — pas la perfection.
Le schéma pluriannuel
Un plan de mise en accessibilité sur trois ans, avec des actions datées et un plan d'actions annuel. Il montre que la collectivité s'inscrit dans une démarche d'amélioration progressive.
Les sanctions : un risque réel
Depuis l'ordonnance de 2023, les sanctions sont concrètes. L'ARCOM peut imposer :
50 000 €
non conforme
25 000 €
ou de schéma pluriannuel
Le premier levier de protection est justement la publication des documents obligatoires : une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel montrent que la collectivité a pris conscience de ses obligations et s'engage dans une démarche. C'est la première étape — et c'est déjà beaucoup.
La réalité du terrain : une conformité totale quasi impossible
l faut le dire clairement : atteindre une conformité RGAA à 100 % est un objectif que très peu de sites atteignent aujourd'hui. Les outils de construction de sites web — constructeurs de pages, thèmes, extensions — ne sont pas tous conçus pour respecter l'intégralité des 106 critères.
Même les agences spécialisées dans le secteur public reconnaissent que la conformité totale est un idéal vers lequel on tend, pas un état qu'on atteint du premier coup.
Ce n'est pas une excuse pour ne rien faire
C'est un appel au réalisme et à la progressivité. L'objectif n'est pas la perfection immédiate — c'est l'amélioration continue, projet après projet, année après année.
Ce qu'on peut faire concrètement — et ce qu'on fait
Entre l'inaction et la conformité totale, il existe un ensemble de bonnes pratiques que tout prestataire sérieux doit intégrer.
Les alternatives textuelles pour chaque image (balises alt). Chaque photo, visuel ou illustration doit porter une description. C'est essentiel pour les lecteurs d'écran — et c'est un signal positif pour le référencement Google.
Les contrastes suffisants entre le texte et le fond. Un texte gris clair sur fond blanc est illisible pour une personne malvoyante — et inconfortable pour n'importe qui. Les chartes graphiques doivent respecter des ratios minimaux.
La hiérarchie de titres logique. Un seul H1 par page, des H2 pour les sections, des H3 pour les sous-sections. Cette structure aide les lecteurs d'écran et améliore le SEO.
Les formulaires avec des étiquettes claires. Chaque champ doit porter un label explicite pour que l'utilisateur sache quelle information saisir, quel que soit son mode de navigation.
Les PDF accessibles. Un compte-rendu publié en PDF scanné est invisible pour un lecteur d'écran. Publier des PDF texte ou du contenu HTML directement sur le site résout ce problème.
La production des documents obligatoires. Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel — même si le site n'est pas conforme, ces documents montrent l'engagement de la collectivité.
Notre posture chez Artdim : nous intégrons les bonnes pratiques d'accessibilité que notre environnement technique permet de respecter, et nous accompagnons chaque collectivité dans la production de ses documents obligatoires. C'est une posture de transparence, pas de promesse irréaliste.
L'accessibilité, une démarche progressive et sincère
L'accessibilité numérique n'est pas un interrupteur qu'on allume ou qu'on éteint. C'est un chemin que chaque collectivité emprunte à son rythme.
Le premier pas — publier la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel — peut être fait dès aujourd'hui. Les bonnes pratiques s'intègrent naturellement dans tout projet de création ou de refonte. Et l'amélioration continue rapproche le site de la conformité année après année.
Chez Artdim, l'accessibilité fait partie de notre méthode CIVIS — pas comme une promesse de conformité totale, mais comme un engagement de progression au service de tous les administrés.
Questions fréquentes sur l'accessibilité RGAA
Les réponses aux questions que se posent les élus et responsables de collectivités.
Le RGAA est-il obligatoire pour les petites communes ?
Oui, sans exception. L'obligation d'accessibilité numérique s'applique à tous les organismes publics, y compris une commune de 200 habitants qui possède un site internet. La taille de la collectivité n'est pas un critère d'exemption.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGAA ?
L'ARCOM peut imposer une amende de 50 000 € par service en ligne non conforme et 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel. Le premier levier de protection est de publier ces documents obligatoires, même si le site n'est pas encore conforme.
Est-il réaliste d'atteindre une conformité RGAA à 100 % ?
Très peu de sites y parviennent aujourd'hui, y compris parmi les agences spécialisées. Les outils de construction de sites web ne sont pas tous conçus pour respecter l'intégralité des 106 critères. L'objectif réaliste est une démarche d'amélioration progressive : intégrer les bonnes pratiques dès la conception, publier les documents obligatoires et progresser année après année.
Que doit publier une collectivité sur son site en matière d'accessibilité ?
Trois éléments sont obligatoires : une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité constaté, une mention visible sur la page d'accueil précisant le statut, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur trois ans avec un plan d'actions annuel. Ces documents doivent être publiés même si le site n'est pas encore conforme.
Quelles bonnes pratiques d'accessibilité peut-on appliquer dès maintenant ?
Plusieurs gestes concrets améliorent significativement l'accessibilité : ajouter des alternatives textuelles à toutes les images, garantir des contrastes suffisants entre le texte et le fond, structurer les titres de manière logique, étiqueter clairement les champs de formulaires, et publier les documents en PDF texte plutôt qu'en PDF scanné. Ce ne sont pas des actions complexes mais elles font une vraie différence.